|
|
|
    |
Voici un aperçu des modifications prévue par la dernière loi programme en matière d'impôt direct :
Entrée en vigueur : Exercice d'imposition 2010 Année d'imposition 2009
Si la déclaration fiscale est introduite dans les délais et satisfait à toutes les conditions de formes, l'imposition qui s'y rapporte doit être établie au plus tard le 30 juin de l'année qui suit la période d'imposition.
Lorsqu'une déclaration n'est pas remise ou est remise tardivement ou si l'impôt dû est supérieur à l'impôt calculé sur base des informations déclarées par le contribuable, le fisc dispose d'un délai de 3 ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition pour imposer. Ce délai était augmenté de 2 années en cas de fraude. La nouvelle loi programme augmente ce deuxième délai de 2 ans.
En cas de fraude, le fisc disposera donc de sept ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition pour imposer.
Exemple :
Monsieur X dépose une déclaration en 2010 pour les revenus 2009. L'administration détecte une fraude. Le délai pour imposer le contribuable commence donc le 1er janvier 2011 et se termine le 31 décembre 2017.
Entrée en vigueur : 29/12/2008
Entrée en vigueur : 29/12/2008
Entrée en vigueur : 29/12/2008
Le délai de 3 ans calculé à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi passe à 5 ans.
Attention, cette modification de délai ne concerne que le dégrèvement des surtaxes résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois, ainsi que de celles qui apparaîtraient à la lumière de documents ou faits nouveaux probants, dont la production ou l'allégation tardive par le redevable est justifiée par de justes motifs.
Entrée en vigueur : 29/12/2008
Le système de compensation des dettes du contribuable par le sommes qu'il doit récupérer de l'administration concernait uniquement les dettes et les sommes à recouvrer sur le plan des impôts sur le revenus, des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et de la TVA.
Ce système est étendu.
En effet, désormais tous les créances fiscales ou non fiscales dont la perception et le recouvrement relève du SPF Finances peuvent être recouvrée par voie de compensation.
A titre d'exemples, on citera les amendes administratives, les frais de justices, les arriérés de créances alimentaires pour lesquelles le service des créances alimentaires est intervenu, les dettes fiscales en matière de droit d'enregistrement et de succession, ...
L'affectation des soldes positifs est néanmoins limité à la partie non contestée des dettes du contribuable.
Entrée en vigueur : le 8 janvier 2009.
|
| Haag Moreaux & Cie - Rue des Récollets, 9 - B-6600 Bastogne - Tél. +32 61 21 18 48 - Fax +32 61 21 67 79 - Contact |
| Réalisé par INTERMEDIATIC - Actualisation des informations : Haag Moreaux et Cie |
